JORF n°0046 du 23 février 2023

Décision du 17 février 2023

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, L. 44, R. 20-44-9 et D. 406-15 et suivants ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu la décision n° 2021-2670 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;

Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice générale

Résumé Madame Dubarry peut signer certaines décisions pour sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.

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Article 2

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Délégation de signature

Résumé M. Corolleur peut signer des décisions à la place de la présidente.

Délégation est donnée à M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des décisions relatives aux télécommunications

Résumé Trois personnes peuvent signer des décisions importantes pour les télécommunications.

Délégation est donnée à M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.

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Article 4

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Délégation de signatures pour les décisions en matière de numérotation

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des décisions pour la présidente, sauf pour les numéros de téléphone.

Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.

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Article 5

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Abrogation de la délégation de signature de la présidente de l'ARCEP

Résumé La décision de février 2023 annule une délégation de signature à la présidente de l'ARCEP.

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée au journal officiel et sur le site internet de l'Autorité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Paris, le 17 février 2023.

L. de la Raudière