La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 7, est ajouté l'article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

2° L'article 8 est supprimé.