Décision du 17 février 2009

Article 6

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Article 6

Après l'article 32 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 32.1. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé, Laurent Gaullier, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Après l'article 32 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 32.1. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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