L'article 28 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »