Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 février 2009, l'autorisation prévue à l'article 42 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroutes de la société SANEF approuvée par le décret du 29 octobre 1990 modifié est accordée aux fins du transfert de cette concession à la filiale de la société SANEF dénommée SANEF Concession.
Le texte de cette décision peut être consulté au siège de la direction des infrastructures de transport, à l'adresse suivante : Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.