Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Résumé Le chef de l'Autorité de régulation des communications électroniques doit faire appliquer et publier cette décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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