JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Décision du 17 décembre 2024

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'ARCEP),

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 susvisé,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement pour les agents de l'ARCEP

Résumé Les agents de l'ARCEP ont droit à une indemnité pour leurs déplacements.

Les agents de l'ARCEP peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer dont le taux est fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

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Article 2

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Indemnités de déplacement des membres de l'ARCEP et du directeur général

Résumé Les membres de l'ARCEP et le directeur général peuvent choisir des indemnités de déplacement plus avantageuses en France et à l'étranger.

Les membres de l'ARCEP et le directeur général perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer l'indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, et pour leurs déplacements à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :

- pour leur déplacement en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de 210 €, à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de 260 €, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.

Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 3

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Accès aux avantages de l'article 2 pour les agents accompagnateurs

Résumé Les agents accompagnateurs peuvent obtenir les mêmes avantages si le directeur général le permet.

Les agents de l'ARCEP qui accompagnent les membres de l'Autorité ou le directeur général peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision du directeur général.

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Article 4

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Date d'entrée en vigueur et durée de validité de la décision

Résumé Cette décision est valable du 2 janvier au 31 décembre 2025

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025. Son terme est fixé au 31 décembre 2025.

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Article 5

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Abrogation d'une décision relative aux frais de déplacement des fonctionnaires

Résumé L'article 5 annule les règles pour les frais de déplacement des fonctionnaires.

La décision du 21 décembre 2024 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.

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Article 6

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Charges d'exécution de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Le chef de l'Autorité de régulation des communications électroniques doit faire appliquer et publier cette décision.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2024.

L. de La Raudière