Décision du 17 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 octobre 2010 est exécutée sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision sous réserve

Résumé. Une décision de règlement de différends est exécutée, mais avec une condition liée à des modifications de contrat.

Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 octobre 2010 est exécutée sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F.

Historique des versions

Source : Légifrance