Décision du 17 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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Délégation de signature au sein du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes pour son travail, sauf pour les rapports et recommandations.

Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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