Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signature d’actes liés aux risques accidentels
Résumé Pierre de Franclieu peut signer pour les ministres tout ce qui concerne les accidents industriels sauf décrets ou marchés publics.
Mots-clés : Delegation
Délégation est donnée à M. Pierre de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.
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