Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégatio
Résumé Un décret autorisant un service à signer pour le ministre est annulé.
Mots-clés : déligation
La décision du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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