Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation signataire au sein du INSEÉ
Résumé La décision du 27 mars 2025 qui permettait aux directions régionales et interrégionnelles du INSEÉ à signer au nom du ministre est annulée.
Mots-clés : Delegation Signatures Administration Publique
La décision du 27 mars 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
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