L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Sophie Dehayes Cuesta, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie. »