JORF n°0091 du 19 avril 2018

Décision du 17 avril 2018

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

L'article 17 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Emilie REUGE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle. »

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Article 2

L'article 19 de la même décision est abrogé.

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Article 3

La présente décision prend effet le 27 avril 2018.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2018.

P.-A. Molina