Décision du 17 août 2018

Article 8

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Article 8

La décision du 20 février 2018 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature est annulée.

La décision du 20 février 2018 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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