Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature est annulée.
La décision du 20 février 2018 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.