Décision du 17 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Historique des versions

Source : Légifrance