Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
DÉCISION du 17 août 2015
Article 6
Historique des versions
Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.