Décision du 16 septembre 2025

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques internes, à M. Patrick WARDENSKI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques internes, à Mme Samantha MARTEL, cadre contractuelle, cheffe du bureau du contentieux, à Mme Jessica BAUDIN, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau des obligations professionnelles et de la protection fonctionnelle, et à M. Colas MORILLON, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du conseil juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques internes, à M. Patrick WARDENSKI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques internes, à Mme Samantha MARTEL, cadre contractuelle, cheffe du bureau du contentieux, à Mme Jessica BAUDIN, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau des obligations professionnelles et de la protection fonctionnelle, et à M. Colas MORILLON, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du conseil juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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