Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relevant de l'architecture et la sécurité des systèmes d'information
Résumé Lionel Guillaume peut signer des documents à la place du Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Lionel Guillaume, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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