Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes de mobilité durable
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le Premier ministre sur la mobilité durable.
Délégation est donnée à M. Guillaume du Merle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section transports, adjoint au chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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