Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires juridiques du service central d'état civil
Résumé M. David NACRY peut signer des documents au nom du ministre pour les affaires juridiques du service central d'état civil, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. David NACRY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
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