Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le registre d'état civil électronique
Résumé M. Eric NAVEL peut signer des documents administratifs pour le ministre des affaires étrangères, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric NAVEL, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.
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