Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes
Résumé M. Pablo Rieu peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de son travail et avec l'approbation de son chef.
Délégation est donnée à M. Pablo RIEU, magistrat de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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