Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature de l'Autorité de la concurrence
Résumé L'Autorité de la concurrence ne peut plus utiliser Chorus pour gérer son argent.
La décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.
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