Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision qui donnait le droit de signer à la place de quelqu'un est maintenant annulée.
La décision du 8 juillet 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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