JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Rozenn SAUNIER, adjointe au chef de la délégation aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de de la délégation aux affaires européennes et internationales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Rozenn SAUNIER, adjointe au chef de la délégation aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de de la délégation aux affaires européennes et internationales.