Section précédente
Section parente
Section suivante
La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à M. AFSA-ESSAFI (Cédric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des synthèses, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions relevant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
1 version
Délégation est donnée à M. SORBE (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale, sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions relevant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 septembre 2013.
C. Moisan