Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;

2. A Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;

3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.