La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 16 septembre 2005
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance