JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.