Délégation est donnée à MM. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.