Délégation est donnée à M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant les positions statutaires des fonctionnaires des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail affectés à l'inspection du travail des transports.