JORF n°249 du 26 octobre 1994

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom et prénom (déclarés, lors du dépôt de candidature à la préfecture);
- adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie;
- date et lieu de naissance;


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Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

- nom et prénom (déclarés, lors du dépôt de candidature à la préfecture);

- adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie;

- date et lieu de naissance;