JORF n°0256 du 21 octobre 2020

Article 2

Article 2

La décision du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.


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Version 1

La décision du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.