Décision du 16 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La décision du 20 juillet 2020 (NOR : ECOE2018961S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle des finances est annulé.

La décision du 20 juillet 2020 (NOR : ECOE2018961S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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