JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Article 4

Article 4

La décision du 27 août 2020 (NOR : ECOE2022761S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 27 août 2020 (NOR : ECOE2022761S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.