JORF n°11 du 13 janvier 1990

Art. 6. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.