Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents pour les ministres de l'éducation et des sports.
L'article 5 de la décision du 26 juillet 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, et à Mme Jennifer BEME, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »
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