Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-3 au 2. Dérogations, paragraphe e, remplacer chaque phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » par : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif. ».
A l'annexe 2. ― Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2. Dérogations, paragraphe e, remplacer chaque phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » par la phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif. »