JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 2

Article 2

Est ajoutée à la fin de l'article 4 de la décision du 30 avril 2009 susviséela phrase suivante : « Dans le cadre de l'utilisation du forum, l'identité et les éléments de personnalisation du profil sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet aux seules fin de connaître l'auteur d'un message, de lui répondre ou de le contacter par un message privé. »


Historique des versions

Version 1

Est ajoutée à la fin de l'article 4 de la décision du 30 avril 2009 susviséela phrase suivante : « Dans le cadre de l'utilisation du forum, l'identité et les éléments de personnalisation du profil sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet aux seules fin de connaître l'auteur d'un message, de lui répondre ou de le contacter par un message privé. »