Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes financiers et administratifs
Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie autorise certains agents à signer des documents financiers et administratifs sans limite de montant.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :
- le solde d'engagement juridique ;
- la certification des services faits.