JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision du 16 mars 2022

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité ;

Vu la décision du 31 janvier 2020 publiée au Journal officiel du 1er février 2020 portant délégation de signature à Mme Lisa GAMGANI, secrétaire générale de la Haute Autorité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un directeur

Résumé Frédéric LELAQUET peut signer des papiers pour la Haute Autorité, mais seulement ce qu'il est censé faire et en représentant le président.

A compter du 21 mars 2022, délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mars 2022.

La secrétaire générale,

Lisa Gamgani