JORF n°78 du 1 avril 2007

Article 9

Article 9

La décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.


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La décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.