Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un chef de service technique
Résumé M. Julien BECOULET peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, avec l'autorisation de la secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
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