JORF n°0120 du 24 mai 2014

Article 4

Article 4

La décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.


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La décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.