Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.
Décision du 16 mai 2012
Article 1
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Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.