Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation de Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale de 1re classe auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef du département du contrôle budgétaire à compter du 2 mai 2012,

Décide :

Fait le 16 mai 2012.

J.-L. Pain