JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 6

Article 6

Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».


Historique des versions

Version 1

Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».