JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 1

Article 1

La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 9 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 9 de la présente décision.