Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Décision du 16 mai 2008
Article 15
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.